Examen au CNT de la loi organique sur la Cour spéciale de Justice de la République

​Les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) ont entamé, ce mardi, l’examen de la proposition de loi organique relative à la Cour spéciale de Justice de la République. Ce texte majeur porte sur la composition, l’organisation et le fonctionnement, ainsi que sur les règles de procédure de cette juridiction d’exception.

​Inscrite dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, cette initiative législative vise à renforcer l’architecture institutionnelle du pays. L’objectif est de doter la République d’un cadre juridique clair, cohérent et pleinement opérationnel pour les poursuites judiciaires visant les plus hautes autorités de l’État.

​Compétences de la Cour

​Selon les termes de la proposition, la Cour spéciale de Justice de la République sera compétente pour :

​- Connaître des faits de haute trahison imputables au Président de la République ;

- ​Juger les crimes et délits commis par le Président, le Premier ministre ainsi que les membres du Gouvernement, lorsque ces faits sont liés à l’exercice (ou commis à l’occasion de l’exercice) de leurs fonctions.

​À travers cet examen, le CNT poursuit son chantier de réformes institutionnelles avec l'ambition de consolider l’État de droit, la redevabilité des dirigeants publics et la crédibilité du système judiciaire national.

​Damba Morlaye