Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale française a adopté, par 313 voix contre 199 et 5 abstentions, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte, transmis au Sénat, suscite de fortes réactions de la part d’associations et de familles de victimes qui craignent un affaiblissement du contrôle judiciaire de l’usage des armes. 

« Mon frère a été tué d’une balle dans le dos le 21 avril 2012. »

Derrière ce témoignage se trouve une famille qui, depuis des années, demande que l’usage des armes par les forces de l’ordre puisse être examiné avec la plus grande rigueur judiciaire.

Le débat actuel porte sur une proposition de loi qui entend instaurer une présomption de légitime défense pour certains usages des armes par les forces de l’ordre. Ses défenseurs présentent notamment le texte comme un moyen de mieux protéger les policiers dans l’exercice d’un métier exposé. Ses opposants, eux, redoutent qu’une telle présomption complique l’établissement des responsabilités lorsqu’une personne est blessée ou tuée par un tir policier.

C’est précisément cette question qui inquiète certaines familles : qui doit apporter les premières preuves permettant de déterminer si un tir était légal ? Pour les opposants au texte, la présomption risque de déplacer davantage la difficulté vers les victimes et leurs proches, qui doivent alors réunir des témoignages, des images, des expertises et d’autres éléments permettant de contester la légalité du tir.

Le débat ne concerne donc pas uniquement la police. Il touche directement aux principes de l’État de droit : contrôle de l’usage de la force, responsabilité individuelle, accès à la justice et droit des victimes à une enquête effective.

Le texte adopté à l’Assemblée nationale a été soutenu notamment par le Rassemblement national, dont les 122 députés ayant participé au scrutin ont voté pour, mais également par plusieurs autres groupes parlementaires. Il serait donc juridiquement inexact de présenter cette proposition comme une mesure adoptée uniquement par un parti politique.

Pour les familles de victimes, l’enjeu demeure cependant très concret : lorsqu’une personne perd la vie à la suite d’un tir policier, les circonstances doivent pouvoir être établies de manière indépendante, contradictoire et transparente.

Le débat parlementaire ne se résume finalement pas à « être pour ou contre la police ». Il pose une question plus fondamentale : comment protéger les policiers dans l’exercice de leurs missions tout en garantissant aux citoyens qu’un usage mortel de la force pourra toujours être effectivement contrôlé par la justice ?

Pour les familles qui ont perdu un proche, cette question n’est pas théorique. Elle porte le visage d’une personne disparue et l’attente, parfois longue, d’une justice capable d’établir les responsabilités.