Conakry – Une situation administrative suscite des interrogations au sein du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique (MSHP). Deux décisions d'affectation, datées du 12 juin et du 15 juillet 2026, sont actuellement au centre des préoccupations de plusieurs fonctionnaires concernés.
La première décision, référencée D/2026/024/MSHP/CAB/SGG, porte sur l'affectation de 2 542 fonctionnaires recrutés au titre des exercices 2024 et 2025. Signé le 12 juin 2026, cet acte avait permis l'orientation des agents vers leurs différentes structures sanitaires.
À la suite de cette décision, plusieurs fonctionnaires ont rejoint leurs postes et commencé leur prise de service. Certains auraient également engagé des dépenses liées à leur installation dans leurs nouvelles localités d'affectation.
Un mois plus tard, une seconde décision, D/2026/037/MSHP/CAB/SGG, datée du 15 juillet 2026, a commencé à circuler. Le document porterait désormais le nombre des fonctionnaires affectés à 2 582. Toutefois, l'absence apparente de signature sur cette seconde décision alimente les interrogations parmi les agents concernés.
décision, D/2026/037/MSHP/CAB/SGG, datée du 15 juillet 2026
La coexistence de ces deux actes soulève ainsi des questions sur la procédure administrative suivie et sur la portée respective de chaque décision. Plusieurs fonctionnaires cherchent notamment à savoir quel document doit désormais servir de référence pour leur situation administrative.
Dans ce contexte, une clarification officielle du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique est attendue afin de lever les ambiguïtés et de préciser les modalités d'application des décisions d'affectation en circulation.
Par Damba Morlaye
Kalil Ibrahima
Etudiant
Question de droit
L’administration peut-elle légalement substituer à une décision d’affectation régulièrement signée du 12 juin 2026, ayant créé une situation juridique collective au profit de 2 542 fonctionnaires, une seconde décision d’affectation datée du 15 juillet 2026, dépourvue de signature, ne permettant pas d’identifier son auteur et portant le nombre des bénéficiaires à 2 582 fonctionnaires ?
Réponse juridique
Non. Une décision administrative régulièrement adoptée et signée par l’autorité compétente ne peut être légalement remplacée par un acte administratif dépourvu d’une formalité substantielle telle que la signature, laquelle constitue une garantie permettant d’identifier l’auteur de l’acte et de vérifier l’expression de sa volonté juridique.
En conséquence, la seconde décision d’affectation du 15 juillet 2026, en l’absence de signature et d’identification de son auteur, est entachée d’une irrégularité affectant sa légalité externe et ne saurait, en principe, produire d’effets juridiques.
Par ailleurs, dès lors que cette seconde décision a pour objet de modifier ou de remplacer la première décision d’affectation du 12 juin 2026, laquelle a créé une situation juridique individuelle et collective au profit des fonctionnaires concernés, elle doit respecter les règles applicables au retrait ou à la modification des décisions créatrices de droits, conformément aux principes dégagés par :
- CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon : une décision individuelle créatrice de droits, même illégale, ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois ;
- CE, Section, 6 mars 2009, Coulibaly : confirmation de la protection des situations juridiques acquises et de la stabilité des décisions administratives créatrices de droits.
En bref,
Ainsi, la seconde décision d’affectation du 15 juillet 2026, non signée et modifiant le contenu de la décision régulièrement signée du 12 juin 2026, ne peut valablement se substituer à cette dernière tant qu’elle n’a pas été régulièrement prise par l’autorité compétente et conformément aux exigences de légalité administrative.
Moyens susceptibles d’être invoqués contre l’Administration devant la Cour Suprême :
- Vice de forme tiré de l’absence de signature ;
- Violation du principe de sécurité juridique ;
- Irrégularité d’une modification d’une décision créatrice de droits.
Traore
Membre
La premiére decision reste la plus bonne .la ministre doit revoir ça. Sinon c'est difficile pour nous les mères car nous avons repris le service les depenses deplacement logement tout.
Fara Emmanuel ouendeno
Membre
Ils n'ont cas laisser la première mutation, sinon sa va nous créer dans nos tête, exemple : quand un ATS dépense même 1.500.000gnf dans son salaire, il va ce demander comment il vas géré le mois prochain
Traore
Membre
La premiere liste d'affectation que j'aime car je me deplace pour être a coyah avec toute ma famille et mes enfants sont transfere ici a coyah donc bien ici.
Diakité
Membre
Il faut vraiment revenir à la première affectation car nous avons déjà pris fonction et beaucoup d’investissement sur le loyer
Sinon c’est une catastrophe
Camara
Membre
Lisez très l'article 1er de la 2em affectation qui annule de facto la première, aucune confusion n'est à ce niveau.